CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – CQDRIVE
Dernière mise à jour : 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet, des applications mobiles et des services proposés par CQDRIVE, plateforme de mise en relation entre utilisateurs, conducteurs indépendants, partenaires et ambassadeurs.
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Présentation de CQDRIVE
CQDRIVE est une plateforme technologique et organisationnelle permettant la mise en relation entre :
des clients souhaitant être accompagnés dans leurs déplacements,
des conducteurs indépendants (souvent issus de leur région d’activité),
des partenaires commerciaux,
des ambassadeurs.
CQDRIVE n’est pas une entreprise de transport, n’est pas un transporteur, n’est pas employeur des conducteurs, et n’intervient jamais comme partie au déplacement lui-même.
3. Accès à la plateforme
L’accès au site est libre. L’accès à certains services nécessite :
la création d’un compte,
la fourniture d’informations exactes,
une validation manuelle ou automatique par CQDRIVE.
CQDRIVE se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte sans justification obligatoire, notamment en cas de non-respect des CGU.
4. Création de compte et exactitude des informations
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Toute fausse déclaration, usurpation d’identité ou usage frauduleux pourra entraîner :
la suspension immédiate du compte,
la suppression définitive,
la transmission aux autorités compétentes si nécessaire.
5. Rôle et limites de responsabilité de CQDRIVE
CQDRIVE agit exclusivement en tant que intermédiaire technique et organisationnel.
À ce titre :
CQDRIVE ne fournit pas le service de conduite,
CQDRIVE ne contrôle pas physiquement les prestations,
CQDRIVE n’est pas responsable des actes, comportements, retards, dommages ou litiges entre utilisateurs et conducteurs.
Les conducteurs agissent en totale indépendance, sous leur propre responsabilité légale, administrative, fiscale et assurantielle.
Note de transparence : CQDRIVE ne revendique pas de formation professionnelle spécifique des conducteurs. Les conducteurs sont responsables de leur aptitude à conduire et de leurs obligations légales.
6. Responsabilités des utilisateurs
Chaque utilisateur s’engage à :
respecter les lois en vigueur,
adopter un comportement respectueux,
utiliser la plateforme uniquement dans un cadre légal.
Tout usage abusif, détourné ou contraire à l’ordre public entraînera des sanctions immédiates.
7. Responsabilités des conducteurs
Les conducteurs sont seuls responsables :
de leur permis de conduire,
de leurs assurances,
de leur aptitude à conduire,
du respect du droit routier et des réglementations locales.
CQDRIVE ne garantit ni la disponibilité, ni la continuité, ni la qualité d’une prestation spécifique.
8. Mode Sérénité
Le Mode Sérénité est une option spécifique exclusivement réservée aux clientes.
Lorsque ce mode est activé :
CQDRIVE recherche exclusivement des conductrices,
aucune affectation masculine n’est réalisée dans ce cadre,
l’attribution dépend strictement de la disponibilité réelle des conductrices actives.
Ce mode constitue une préférence appliquée lorsque possible, et non une garantie contractuelle absolue.
9. Paiements et transactions
Les paiements peuvent être gérés via des prestataires tiers sécurisés.
CQDRIVE ne conserve aucune donnée bancaire sensible.
Toute contestation liée au paiement doit être signalée sans délai.
10. Suspension – Résiliation
CQDRIVE se réserve le droit de :
suspendre temporairement un compte,
résilier définitivement l’accès,
supprimer toute donnée associée,
notamment en cas de :
fraude,
comportement dangereux,
atteinte à l’image de la plateforme,
non-respect des CGU.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation suisse et, le cas échéant, au RGPD.
Les modalités complètes sont définies dans la Politique de Confidentialité CQDRIVE.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme (textes, logos, design, marques, contenus) sont la propriété exclusive de CQDRIVE.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
13. Disponibilité du service
CQDRIVE s’efforce d’assurer une disponibilité optimale mais ne garantit pas l’absence d’interruptions, de bugs ou de dysfonctionnements.
Aucune indemnisation ne pourra être exigée à ce titre.
14. Modification des CGU
CQDRIVE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses.
16. Contact
📧 contact@cqdrive.ch