CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CQDRIVE

Dernière mise à jour : 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la plateforme CQDRIVE met à disposition des utilisateurs un service de mise en relation avec des conducteurs indépendants, en vue de prestations de conduite de véhicule appartenant au client.

2. Nature du service

CQDRIVE est une plateforme technique et organisationnelle de mise en relation. CQDRIVE n’est pas :

un transporteur,

un exploitant de taxis ou VTC,

un employeur des conducteurs,

un prestataire de transport de personnes.

La prestation réalisée consiste exclusivement à mettre en relation un client avec un conducteur indépendant, lequel exécute la prestation dans le véhicule du client, sous sa propre responsabilité.

Transparence : CQDRIVE met en relation avec des conducteurs indépendants. Aucune formation professionnelle spécifique n’est revendiquée ; chaque conducteur agit sous sa propre responsabilité.

3. Conditions d’accès au service

L’accès aux services CQDRIVE est réservé aux utilisateurs :

majeurs,

disposant de la capacité juridique,

titulaires d’un moyen de paiement valide.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte et une validation préalable.

4. Commande d’une prestation

La commande s’effectue via la plateforme CQDRIVE. Toute commande vaut acceptation pleine et entière :

des CGU,

des présentes CGV,

des conditions tarifaires affichées.

CQDRIVE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de doute, d’abus ou de non-disponibilité.

5. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises lorsque applicable. Le prix final dépend notamment :

de la distance,

du temps estimé,

des options sélectionnées,

des conditions spécifiques (horaires, zones, événements).

CQDRIVE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande ou à l’issue de la prestation selon les modalités prévues. Les paiements sont traités via des prestataires tiers sécurisés.

CQDRIVE n’accède jamais directement aux données bancaires des utilisateurs.

7. Annulation

7.1 Annulation par le client

Une annulation peut entraîner des frais selon :

le moment de l’annulation,

l’état d’avancement de la mission.

Les frais applicables sont clairement indiqués lors de la commande.

7.2 Annulation par CQDRIVE

CQDRIVE peut annuler une prestation notamment en cas de :

force majeure,

indisponibilité imprévue,

comportement à risque ou abusif.

8. Déroulement de la prestation

Le conducteur indépendant :

agit sous sa propre responsabilité,

conduit le véhicule du client,

respecte la législation routière en vigueur.

CQDRIVE n’intervient pas dans l’exécution matérielle de la prestation.

9. Mode Sérénité

Le Mode Sérénité est une option exclusivement réservée aux clientes. Lorsqu’il est activé, CQDRIVE recherche en priorité des conductrices, selon disponibilité.

Cette option :

ne constitue pas une garantie absolue,

dépend strictement des conductrices actives au moment de la demande.

10. Responsabilité

CQDRIVE décline toute responsabilité :

en cas d’accident,

de dommage matériel ou corporel,

de litige entre client et conducteur.

La responsabilité de CQDRIVE est strictement limitée à son rôle de plateforme de mise en relation.

11. Assurance

Les conducteurs indépendants sont responsables de disposer des assurances nécessaires à l’exercice de leur activité. CQDRIVE ne fournit aucune couverture d’assurance transport.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@cqdrive.ch

CQDRIVE se réserve le droit d’examiner chaque situation au cas par cas, sans obligation de remboursement.

13. Suspension / Résiliation

CQDRIVE peut suspendre ou supprimer l’accès à un utilisateur en cas de :

fraude,

abus,

non-respect des CGV ou CGU,

comportement mettant en danger les personnes ou les biens.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément :

au droit suisse,

au RGPD lorsque applicable.

Les détails figurent dans la Politique de Confidentialité CQDRIVE.

15. Force majeure

CQDRIVE ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution due à un événement de force majeure.

16. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses.