CONTRAT AMBASSADEUR INDÉPENDANT — CQDRIVE / CQDRIVE (V1)

Date de version : 15.01.2026 — Contact : contact@cqdrive.ch

Ce modèle est conçu pour une acceptation électronique via case à cocher (horodatée).

Article 1 — 1. Parties et objet

Contrat entre (i) CQDRIVE (CQDRIVE) et (ii) l’Ambassadeur indépendant (« Ambassadeur »). Objet : encadrer les actions de développement local (prospection partenaires, activation visibilité, retour terrain).

Article 2 — 2. Statut indépendant

L’Ambassadeur intervient à titre indépendant, sans lien de subordination. Il gère ses charges, assurances sociales, impôts, et respecte la loi.

Article 3 — 3. Missions et périmètre

Prospecter des établissements, proposer le partenariat, accompagner l’activation (données, adresse, contact), aider à l’affichage des supports, expliquer le fonctionnement. L’Ambassadeur ne peut pas engager juridiquement la Plateforme sans mandat écrit.

Article 4 — 4. Supports, affiches, QR codes

Les supports sont au format A4 (standard imprimante). L’impression peut être : (a) fournie par la Plateforme au démarrage, ou (b) effectuée par l’Ambassadeur selon un budget/plafond. Tout remboursement/prime d’impression est conditionné à des partenaires réels et validés (preuve d’affichage, coordonnées, contrôle).

Article 5 — 5. Anti‑fraude (point critique)

Interdiction de déclarer de faux partenaires, de falsifier des preuves, ou de multiplier des demandes non vérifiées. La Plateforme peut exiger pièces justificatives et procéder à des contrôles. En cas de fraude : suppression du compte, annulation des commissions/bonus, et action en recouvrement si nécessaire.

Article 6 — 6. Commissions et bonus

Les commissions/bonus sont définis dans l’application ou par écrit et peuvent évoluer. Les bonus d’impression (s’il y en a) sont plafonnés et soumis à validation. Aucun droit acquis sur une grille future.

Article 7 — 7. Données & confidentialité

Confidentialité sur les données partenaires, clients, chiffres et méthodes. Usage des données uniquement pour la mission. Respect de la LPD suisse et, si applicable, du RGPD.

Article 8 — 8. Image, communication

L’Ambassadeur respecte l’image premium de la marque et s’interdit toute communication mensongère. Toute prise de parole publique au nom de la marque doit être validée si sensible.

Article 9 — 9. Non‑contournement / non‑sollicitation

Interdiction de détourner un partenaire vers une solution concurrente après introduction via la Plateforme, et interdiction d’exiger des paiements directs des partenaires au nom de la Plateforme.

Article 10 — 10. Résiliation

Résiliation possible à tout moment. Désactivation immédiate en cas de fraude, atteinte à l’image, ou manquements graves.

Article 11 — 11. Limitation de responsabilité

La Plateforme fournit des outils et informations « en l’état ». Elle n’est pas responsable des résultats commerciaux locaux. Responsabilité limitée dans la mesure permise par le droit.

Article 12 — 12. Droit applicable et acceptation

Droit suisse. Acceptation par case à cocher horodatée. Version en vigueur : 15.01.2026.