CONTRAT CONDUCTEUR INDÉPENDANT — CQDRIVE / CQDRIVE (V1)
Date de version : 15.01.2026 — Contact : contact@cqdrive.ch
Ce modèle est conçu pour une acceptation électronique via case à cocher (horodatée).
Article 1 — 1. Parties et objet
Le présent contrat (« Contrat ») est conclu entre (i) CQDRIVE (CQDRIVE), opérant une plateforme de mise en relation et d’organisation (« Plateforme ») et (ii) le Conducteur indépendant (« Conducteur »). Le Contrat encadre l’accès du Conducteur à la Plateforme et les règles applicables aux missions proposées.
Article 2 — 2. Statut – absence de relation de travail
Le Conducteur intervient à titre indépendant et conserve la maîtrise de son organisation. Aucune clause ne doit être interprétée comme créant un contrat de travail, une relation d’agence, ou un lien de subordination. Le Conducteur demeure seul responsable de ses assurances sociales, impôts, charges, et obligations légales.
Article 3 — 3. Conditions d’éligibilité et vérifications
Le Conducteur déclare être majeur, apte à conduire, disposer d’un permis valable et du droit de conduire les véhicules concernés. Le Conducteur accepte que la Plateforme procède à des vérifications (identité, permis, antécédents pertinents, cohérence des informations) et puisse refuser/retirer l’accès en cas de doute.
Article 4 — 4. Règles de mission et exécution
Le Conducteur exécute les missions de façon professionnelle : ponctualité, courtoisie, respect du code de la route, sobriété, respect des consignes de sécurité. Le Conducteur suit le parcours et les étapes indiquées dans l’application lorsqu’elles existent (prise en charge, confirmation, fin de mission).
Article 5 — 5. Rôles : conducteur principal et conducteur navette
Selon l’organisation opérationnelle, le Conducteur peut être affecté comme conducteur principal (conduit le véhicule du client) ou comme conducteur navette (utilise son propre véhicule pour la logistique). Les conditions de rémunération et de frais applicables à chaque type de mission sont décrites à l’article 8 et peuvent être précisées dans l’application.
Article 6 — 6. Véhicule, assurances et responsabilité
Le Conducteur est seul responsable de : (a) conduire uniquement s’il est apte et dans le respect des règles, (b) vérifier l’état apparent du véhicule confié, (c) cesser la mission en cas de danger. Le Conducteur maintient les assurances obligatoires. Pour les missions navette, le Conducteur garantit que son véhicule est assuré (RC, etc.) et en état. Le Conducteur indemnise la Plateforme contre toute réclamation résultant d’un manquement du Conducteur (faute, conduite dangereuse, infractions, fausses déclarations).
Article 7 — 7. Sécurité – incidents – urgence
En cas d’accident, danger ou urgence, la priorité est la sécurité et l’appel aux services locaux (ex. Suisse : 117/144). Le Conducteur s’engage à signaler sans délai via l’application tout incident majeur (accident, altercation, véhicule immobilisé, police, etc.).
Article 8 — 8. Rémunération, frais, pénalités
La rémunération est calculée selon les règles affichées dans l’application (temps, distance, suppléments éventuels – navette, longs trajets). Les éventuels frais remboursables (p. ex. navette) peuvent être plafonnés et soumis à justificatifs. La Plateforme peut appliquer des pénalités (retard important, no‑show, comportement) et/ou désactiver le compte en cas de manquements répétés.
Article 9 — 9. Buffer ETA (affichage)
Le Conducteur reconnaît que l’ETA affichée au client peut inclure un buffer fixe de qualité (ex. +5 minutes) qui n’affecte pas la facturation ni la rémunération. Le Conducteur doit néanmoins viser l’arrivée dans le meilleur délai raisonnable.
Article 10 — 10. Mode Sérénité – conductrices
Le Conducteur reconnaît que le Mode Sérénité est exclusivement réservé aux clientes et nécessite des conductrices. Aucune affectation masculine ne doit être réalisée dans ce mode. L’accès au Mode Sérénité est conditionné à la disponibilité des profils féminins.
Article 11 — 11. Données, confidentialité, image
Le Conducteur traite les données clients (nom, adresse, téléphone, localisation) uniquement pour exécuter la mission et s’engage à la confidentialité. Interdiction d’utiliser ces données à des fins personnelles/commerciales. Interdiction d’enregistrer/filmer sans consentement. Le Conducteur autorise l’usage de son prénom/photo (si fournis) pour l’affichage dans l’application.
Article 12 — 12. Non‑sollicitation / contournement
Le Conducteur s’interdit de contourner la Plateforme en proposant au client des prestations hors Plateforme issues d’une mise en relation via la Plateforme, pendant la mission et pendant une durée raisonnable après celle‑ci. Toute tentative de contournement peut entraîner une désactivation immédiate et, le cas échéant, une indemnité forfaitaire raisonnable.
Article 13 — 13. Suspension, résiliation
La Plateforme peut suspendre/désactiver l’accès en cas de suspicion de fraude, risque sécurité, non‑conformité, ou manquements. Le Conducteur peut cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment. Les clauses survivent pour les obligations de confidentialité, litiges, indemnisation.
Article 14 — 14. Limitation de responsabilité de la Plateforme
La Plateforme fournit un service de mise en relation et d’organisation « en l’état ». Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de la Plateforme est limitée aux dommages directs prouvés et exclut les pertes indirectes (perte de gain, réputation, etc.).
Article 15 — 15. Droit applicable et for
Le Contrat est régi par le droit suisse. For exclusif : siège/for désigné par la Plateforme, sous réserve des règles impératives applicables.
Article 16 — 16. Acceptation électronique
Le Conducteur accepte que la validation par case à cocher constitue une acceptation valable, horodatée et traçable. Version en vigueur à la date d’acceptation : 15.01.2026.