DISCLAIMER & LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – CQDRIVE

Dernière mise à jour : 2026

1. Objet du disclaimer

Le présent disclaimer a pour objet de définir les limites de responsabilité de CQDRIVE dans le cadre de l’utilisation de sa plateforme, de son site internet et de ses applications.

2. Nature de CQDRIVE

CQDRIVE est une plateforme technologique de mise en relation. À ce titre, CQDRIVE :

n’est pas un transporteur,

n’est pas un service de taxi ou VTC,

n’est pas employeur des conducteurs,

n’exécute aucune prestation de transport.

CQDRIVE n’intervient jamais dans l’exécution matérielle des prestations réalisées par les conducteurs indépendants.

3. Absence de lien de subordination

Les conducteurs, partenaires et ambassadeurs agissent en totale indépendance, sans aucun lien de subordination juridique avec CQDRIVE.

Ils sont seuls responsables :

de leurs obligations légales, fiscales et sociales,

de leurs assurances,

de leur comportement et de leurs actes.

4. Responsabilité liée aux prestations

CQDRIVE décline toute responsabilité en cas de :

dommages corporels ou matériels,

accidents de la route,

infractions au code de la route,

comportements fautifs ou dangereux,

litiges entre utilisateurs et conducteurs.

Toute prestation est exécutée sous la responsabilité exclusive des parties concernées.

5. Mode Sérénité

Le Mode Sérénité est une option exclusivement réservée aux clientes. Il vise à rechercher prioritairement des conductrices, selon leur disponibilité.

Ce mode :

ne constitue pas une garantie absolue,

dépend des conductrices actives au moment de la demande,

n’engage pas la responsabilité de CQDRIVE en cas d’indisponibilité.

6. Disponibilité de la plateforme

CQDRIVE s’efforce d’assurer une disponibilité optimale de ses services. Toutefois, CQDRIVE ne garantit pas :

l’absence d’interruptions,

l’absence d’erreurs techniques,

la continuité permanente du service.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

7. Données et sécurité

CQDRIVE met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger les données. Toutefois, aucun système n’étant totalement sécurisé, CQDRIVE ne saurait être tenue responsable :

d’un accès non autorisé,

d’une perte de données,

d’une intrusion externe.

8. Liens et services tiers

La plateforme peut contenir des liens vers des services tiers. CQDRIVE n’exerce aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur sécurité.

9. Limitation générale de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de CQDRIVE est strictement limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait excéder le montant des commissions perçues par CQDRIVE pour la prestation concernée.

CQDRIVE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes financières, pertes de données ou préjudices immatériels.

10. Force majeure

CQDRIVE ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure rendant impossible l’exécution de tout ou partie des services.

11. Acceptation

L’utilisation de la plateforme CQDRIVE implique l’acceptation pleine et entière du présent disclaimer.

12. Droit applicable

Le présent disclaimer est soumis au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses.